Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33, r. 8 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration de l’Ordre des audioprothésistes du Québec
Article 3.07.01
Versions de la disposition
3.07.01. Après avoir voté, l’électeur dépose son bulletin de vote dans l’enveloppe intérieure sur laquelle apparaissent les mots «BULLETIN DE VOTE», il cachète cette enveloppe et l’insère dans l’enveloppe extérieure sur laquelle apparaît le mot «ÉLECTION». Puis, il appose sa signature dans l’espace réservé à cette fin sur cette dernière enveloppe et la transmet au secrétaire.
